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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 27 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Mme [C] [Q] avait saisi la commission de surendettement en décembre 2022, qui avait imposé un rééchelonnem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
ARRÊT du : 27 MAI 2026
N° : : N° RG 25/01488 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHA7
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 13 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Madame [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante non représentée
INTIMÉS :
ACTION LOGEMENT SERVICES
Service Recouvrement
[Adresse 2]
[Localité 3]
n...
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