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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 dans un litige opposant des locataires (M. et Mme H.) à leur bailleur (CIFREX) concernant un bail d'habitation conclu en 2014 pour un loy...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00413 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/09745
APPELANTS
Monsieur [J] [H]
né le 06 janvier 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [N] [H]...
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