Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Dijon constatant le désistement d'incident dans une procédure d'appel opposant l'Association HALTE DISCRIMINATIONS à la SARL HUMANITE.2. Le désistement a été accepté p...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile






ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n°



N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW5Y

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023003343


APPELANTE

Association HALTE DISCRIMINATIONS Présidente Madame [V] [P], représentant légal, domiciliée audit siège

Représentée par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT...

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