Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 et L. 4383-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport, notamm...