Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 9 avril 2026 concernant un conflit entre une salariée élue locale (maire) et son employeur mutualiste. La salariée, auxiliaire de puériculture puis aide médico-psy...
Texte officiel (extrait)
[M] [J]
C/
MUTUALITE FRANCAISE [V] [Localité 1]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le : 09/04/2026
à : Me PANIER
CCC délivrée
le : 09/04/2026
à : Me DUCHANOY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
MINUTE N°
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMYI
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'homm...
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