Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris concerne M. [G] [E], ressortissant égyptien né en 1989, placé en rétention administrative le 24 juillet 2026 suite à une obligation de quitter le territoir...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS7F
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2026, à 19h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à...
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