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Une ordonnance de référé de la Cour d'appel de Nîmes du 10 avril 2026 concernant une procédure civile d'indemnisation. Mme G., condamnée par le tribunal judiciaire de Nîmes en novembre 2024 à indemnis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZK3
AFFAIRE : [G] C/ [P]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Mars 2026,
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES,...