Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre déclare irrecevable l'opposition formée par M. Z. I. contre un arrêt rendu par défaut en 2019. L'irrecevabilité résulte du non-respect de deux obliga...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026



RG : 25/995 / 2ème chambre



Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,


Vu l'article 573 du code de procédure civile,


Vu l'arrêt du 25 mars 2019 rendu par défaut par la cour d'appel de Basse-Terre dans une affaire opposant M. [H] [I], appelant, à M. [Z] [I], intimé non constitué,


Vu l'opposition formée à l'enc...

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