Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise à la retraite par limite d'âge tout en étant maintenue en activité en surnombre à compter du 4 septembre 2026,...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2026, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 4 septembre 2026.

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