Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Riom (10 septembre 2026) porte sur un litige de droit immobilier entre particuliers concernant la cession d'une parcelle cadastrée et la délimitation des limites...
COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE





Du 10 septembre 2026

ADV - N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOG6


[B] [J], [L] [M] / [V] [F], [W] [S] épouse [C], [Q] [C]


Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00671


ORDONNANCE rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la premi...

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