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Cet arrêt de la Cour de cassation (7 octobre 2026) porte sur une cession de parts sociales au sein d'une SARL transformée en SAS. En 2019, Mme [W] et son époux ont conclu un protocole de cession de le...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 492 FS-B
Pourvoi n° G 24-10.131
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026
Mme [X] [L] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le p...