Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 21 août 2026 concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative. Un juge du tribunal judiciaire de Meaux avait autorisé une troisième ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04711 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVZS
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 12h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.