Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nouméa a rendu le 3 août 2026 un arrêt dans un litige opposant des acheteurs d'un chiot Cane Corso à son vendeur. Les acheteurs, M. et Mme [P], avaient acquis en août 2019 un chiot ...
N° de minute : 208/2026


COUR D'APPEL DE NOUMÉA


Arrêt du 03 Août 2026


Chambre Civile








N° RG 24/00272 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VCN


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :20/1400)


Saisine de la cour : 04 Septembre 2024



APPELANTS


Mme [R] [O] épouse [P]

née le 26 Février 1982 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC...

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