Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er avril 2026 concernant le licenciement pour faute grave d'une déléguée générale du Medef de l'est parisien. L'employée, en poste depuis août 2000 et ayant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2026
N° RG 23/00747
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXXZ
AFFAIRE :
Association [1] + 94
[2]
C/
[F] [K] [J] épouse [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F21/00756
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me R...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.