Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi formé par la société François D&C contre la société FB immo. La procédure est close suite à l'abandon du recours par le demandeu...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: T 26-12.402


Demandeur(s)
: la société François D&C


Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet


Défendeur(s)
: la société FB immo






Ordonnance
: 60642



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société François D&C, société civile immobilière, dont le siège es...

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