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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2025. Cet arrêt avait déclaré irrecevable la demande de M. [J] [W], m...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-80.445 F-D
N° 01114
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2025, qui, dans l'...
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