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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SAS) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 13 janvier 2026 relatif à des indemnités...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 682 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01243 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYRH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou...
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