Aperçu du résumé
La caisse primaire d'assurance maladie concernée s'est désistée du pourvoi en cassation qu'elle avait formé le 12 mars 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Ce désistement a été constat...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 26-12.970
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Marie Surgelés
Ordonnance
: 60677
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance...
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