Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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N° RG 25/03440 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKXN






décision du Tribunal de Commerce de Lyon

Au fond

2022j794

du 11 décembre 2024


ch n°


S.A.S. SOPAGEMO-EDIFICE


C/


S.A.S. SMCI EDITEUR IMMOBILIER

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES (AJ PARTEN AIRES)

S.N.C. ABBAYE DE LA ROCHETTE






COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 23 Juillet 2026



APPELANTE :


La société SOPAGEMO EDIFICE,

SAS inscrite au RCS de [Localit...

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