Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 20 octobre 2026 dans une affaire d'expropriation d'un pavillon d'habitation situé à Gennevilliers. La SEMAG 92 (Société d'Économie Mixte d'Aménagement...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01923 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDC2
AFFAIRE :
[G], [T] [N] épouse [Q] [Y]
et autres
C/
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 1] (SEMAG 92)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2025 par le juge de l'expropriation de [Localité 2]
RG n° : 24/00018
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à...
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