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La Cour de cassation (2e chambre civile) rejette, le 3 septembre 2026, le pourvoi formé par la CPAM des Yvelines contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles (décembre 2022 et mars 2024) rendus...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10728 F
Pourvoi n° T 24-16.143
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d...
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