Aperçu du résumé
Cet arrêté du 24 juin 2026 précise les modalités de composition des demandes d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation pour les personnes travaillant dans les zones portuaires sensibles (sûreté por...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.