Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige opposant un particulier (M. [X]) à un vendeur de véhicules d'occasion (AS Auto). M. [X] avait acheté en 2019 une BMW d'occ...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 260/2026
N° RG 23/01541 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNCD
EV/KM
Décision déférée du 06 Mars 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
21/04480
[C]
[G] [X]
C/
S.A.R.L. AS AUTO
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [G] [X]
[A...
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