Aperçu du résumé
Un entrepreneur individuel exerçant une activité d'agent de communication (Abari Média) conteste en référé la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcée ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GONR
DECISION AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2025000124
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/
du 28 avril 2026
Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWB-...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.