Aperçu du résumé
Une ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 6 mai 2026 concernant une demande de suspension d'exécution provisoire d'un jugement commercial. Le tribunal de commerce de Romans avait cond...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YA
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 12 mars 2026
Monsieur [X] [R]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE
ET :
DEFENDEURS
MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsie...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.