Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 30 avril 2026 constatant le désistement de la CPAM de son appel contre une société. La caisse d'assurance maladie ayant renoncé à son recours par courriel du 25 ma...
Texte officiel (extrait)
CPAM [Localité 1] ET [Localité 2]
C/
Société [K] [G]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à :
-Me [X] GOFF
-Société [K] [E])
Copies certifiées conformes délivrées le 30/04/26 à :
-CPAM(LRAR)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00401 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWAZ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origin...
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