Aperçu du résumé
Ce décret publie l'avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé à Stockholm le 22 mai 2023. Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en mat...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation...
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