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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (9 septembre 2026) concerne une procédure d'appel issue d'un jugement du Tribunal de commerce de Montauban (24 septembre 2025), impliquant Mme G., la SA...
Texte officiel (extrait)
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 161
N° RG 25/03400
N° Portalis DBVI-V-B7J-RGVH
JONCTION avec N° RG 25/03759
Décision déférée du 24 Septembre 2025
Tribunal de Commerce de MONTAUBAN 2024000072
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous...
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