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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 122-1-1 du code pénal. Cet article exclut l'irresponsabili...
N° G 25-86.426 F-D

N° 00611




1ER AVRIL 2026

LR





QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC







M. BONNAL président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026



Mme [P] [O], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V], [R] et [C] [O],...

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