Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'une cour d'appel prononçant l'irrecevabilité d'un appel faute de signification dans les délais légaux. L'appelant est condamné aux dépens.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème Chambre







N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLOV



RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-410


Monsieur [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001935 du 06/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]...

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