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La Cour de cassation précise les règles d'indemnisation des victimes d'accidents du travail concernant le déficit fonctionnel permanent. L'arrêt rappelle que les séquelles permanentes empêchant d'assu...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 622 F-D
Pourvoi n° H 24-10.682
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 novembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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