Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'extinction d'instance de la Cour d'Appel de Caen dans le cadre d'un litige en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet IFNOR, s'est désisté de son appel con...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère Chambre civile





ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE



N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZBU


LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260803


APPELANTE

Monsieur [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26016...

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