Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 228 , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02858 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDF3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Créteil- RG n° 21/06114
APPELANTE
Madame [R] [J], née le 1er janvier 1984 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jonathan DJENA...