Aperçu du résumé
Un arrêté du 28 septembre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la mutualité (convention collective nationale n° 2128), deux textes récemment négociés : un accord ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, co...
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