Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige opposant la SARL Bule Construction à Mme [W] [L]. Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône avait condamné la société à pay...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION
C/
[W] [L]
S.C.P. BTSG²
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/00675 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3J
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2024,
rendu par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 23/00504S
APPELANTE :
S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.