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Cet arrêté ministériel fixe pour la période 2026-2027 les contingents de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche professionnelle dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (a...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'ap...
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