Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 23/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2WY
AFFAIRE :
[R] [X]
C/
[F] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 19/09054
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILL...