Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 9 JUILLET 2026






N° RG 24/04173 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6D5





Monsieur [K] [X]


c/


S.A. BANQUE CIC SUD OUEST


















Nature de la décision : AU FOND





















Grosse délivrée le :


aux avocats


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 août 2024 (R.G. 2024F00031) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 18 septembre 2024



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