Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 JUIN 2026
N° RG 22/02365 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWNT
[E] [Q] [G]
[H] [G]
c/
S.D.C. [Adresse 1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/03615) suivant déclaration d'appel du 13 mai 2022...