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Avis de consultation publique concernant l'extension d'un accord de dialogue social dans les industries électriques et gazières pour la période 2026-2030. Cet accord, signé le 18 février 2026 par les ...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale...
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