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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (renvoi après cassation) concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme D.) et une communauté d'agglomération gestionnaire du service public de distribu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/07578 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRV2
Décisions
tribunal judiciaire d'ALBERTVILLE
Au fond
du 07 octobre 2021
RG : 11-20-0003
Cour d'appel deCHAMBERY
du 11 avril 2024
RG 21/2195
Cour de cassation
Civ3 du 4 septembre 2025
Pourvoi K24-17.470
arrêt 383 FS-B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Septembre 2026
statuant sur renvoi après cassation
APPELANTE :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARLY...
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