Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2026 concernant un litige entre consommateurs et une entreprise de pose de cuisine. Suite à des malfaçons sur une cuisine de 28 866,13€ installée e...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4


ARRÊT AU FOND

DU 21 MAI 2026


N°2026/









Rôle N° RG 21/15482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKP6





[I] [K]

[D] [Z] épouse [K]



C/


S.A.S. L.M.C.B.







Copie exécutoire délivrée le :

à :


Me Jérôme COUTELIER-TAFANI



Me Christine BALENCI



Décision déférée à la Cour :


Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00691.



APPELANTS


Monsieu...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.