Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi de M. [R] [E], qui contestait le rejet de ses demandes de mise en liberté dans une affaire de harcèlement moral sur conjoint aggravé en récidive. Sa ...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-85.060 F-D
N° 01520
AL19
14 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 15 juin 2026, qui, dans la procédure suivie co...