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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un salarié licencié pour inaptitude en 2017 par la société Pro'confort France, alors en redressement judiciaire. Le salarié contestait la validité de son lice...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° R 24-21.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-21.822...
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