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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 1er septembre 2025, l'avocat de l'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois. L'appel...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 19 janvier 2026
N° RG 25/04494 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL46
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] SUR MER, décision attaquée en date du 17 juillet 2025, enregistrée sous le n° 22/000032
Madame [J] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier RANGEON, avocat au bar...
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