Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a été saisie par la société DOM COM INVEST (DCI) d'une demande de consignation de la somme de 400 598,74 euros à laquelle elle a été condamnée par le Tribunal des activités éc...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03630 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° J202500217
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.