Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia a rendu une ordonnance le 20 octobre 2026 dans un litige portant sur la contestation d'honoraires d'avocat. M. [U] avait contesté des honoraires de 5 400 euros TTC facturés p...
ORDONNANCE N°


du 20 OCTOBRE 2026


R.G : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNKO


recours à l'encontre d'une décision 27 mai 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] (RG 2025/C5)


[U]


C/


[S]























Copie certifiée conforme aux parties par LRAR le



Copie exécutoire

le

à



COUR D'APPEL DE BASTIA


RECOURS [Localité 2] UNE ORDONNANCE

DE TAXE DU BÂTONNIER


ORDONNANCE DU


VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX


Audience publique tenue par Hélè...

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