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Création d'une nouvelle commission administrative paritaire (CAP) nationale pour les techniciens supérieurs de la météorologie chez Météo-France. Cette instance de dialogue social sera composée de 2 r...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 26 mars 2026 ;
Sur proposition de la présidente...
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