Aperçu du résumé
Fixation de la répartition hommes/femmes (58,09% femmes, 41,91% hommes) pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du Conseil d'État, applicable lors du proch...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2022-5596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,
Arrête :
Article 1 — La part respective de femmes et d'homme...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.