Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme Mme Jeanne Bertrand en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de la SCP Delaporte, Lameyse et Rigaud, situé à Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise). Il s'agit d'un...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme BERTRAND (Jeanne, Alice, Justine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud DELAPORTE, Jean-Yves LAMEYSE et Laurent RIGAUD, notaires associés » à la...